CCMI : définition, obligation et garanties

Vous avez acheté un terrain pour construire une maison dans la région PACA ou Occitanie ? Les Maisons Provence Occitanie (LMPO), votre constructeur de référence dans la région, vous explique pourquoi le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est la réponse adaptée à votre projet.

Sommaire

Définition
Obligation d’un contrat CCMI
Fourniture du contrat
Rédaction du contrat
Avec fourniture de plan
Sans fourniture de plan
Garanties
Conditions suspensives
Pièges à éviter

Qu’est-ce qu’un CCMI ?

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) représente la solution la plus sécurisante pour votre projet de construction. Il s’applique lors de la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne dépassant pas deux logements destinés au même maître d’ouvrage, que ce soit pour un usage résidentiel ou mixte (habitation et professionnel).

Ce contrat offre une protection juridique supérieure comparée à d’autres options comme :

Un contrat de maîtrise d’œuvre (où un architecte coordonne les travaux)
Des contrats d’entreprise signés individuellement avec chaque artisan

L’atout majeur du CCMI réside dans l’obligation pour le constructeur de souscrire une garantie de livraison, assurant ainsi la bonne fin de votre projet.

Quand le CCMI est-il obligatoire ?

Conformément à l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout professionnel prenant en charge la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte doit établir un CCMI avec le maître d’ouvrage (vous, le propriétaire). Cette obligation s’applique dès lors que le constructeur réalise les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres).

Qui fournit le CCMI ?

Chez LMPO, nous fournissons le contrat CCMI complet. Dans le cas d’un CCMI avec fourniture de plan, vous pouvez également faire appel à un architecte ou un professionnel habilité pour l’établir.

Comment rédiger un contrat de construction de maison individuelle ?

Le contrat CCMI doit être rédigé et signé avant le début des travaux. Le contrat de construction d’une maison individuelle est obligatoirement écrit et est conclu entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Ce dernier doit donner un exemplaire du CCMI au maître d’ouvrage, incluant les annexes. Cet exemplaire doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 37 500 euros, ou l’une de ces deux peines seulement, pour quiconque entreprend l’exécution de travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l’article L. 231-6.

Pour rédiger le contrat de construction de maison individuelle, que ce soit avec ou sans fourniture de plan, il faudra mentionner :

Les informations relatives à la construction (adresse, surface et désignation cadastrale du terrain, titre de propriété, référence de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire)
Le prix et le financement ;
Les annexes ;
Les conditions suspensives.

Doivent être annexés au contrat :

Le permis de construire et autres autorisations administratives
Les attestations des garanties de remboursement et de livraison
Le plan de la construction ainsi qu’un dessin de perspective de l’immeuble
Une notice descriptive avec les caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement indispensables à son implantation et à son utilisation

Certaines clauses ne pourront pas figurer dans un CCMI. Le constructeur n’a notamment pas le droit de :

Vous obliger à lui donner mandat pour rechercher des prêts afin de financer la construction
Considérer qu’un permis de construire accompagné de prescriptions techniques ou architecturales engendrant une évolution substantielle du projet initial vaut autorisation administrative
Prévoir des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits
Conditionner la remise des clefs au paiement intégral du prix et donc faire obstruction à votre droit de consigner les sommes restantes en cas de réserves à la réception des travaux
Vous empêcher de vous rendre sur le chantier avant le règlement de chaque échéance et au moment de la réception des travaux

Le contrat avec fourniture de plan

Le contrat CCMI peut être conclu avec fourniture de plan. Dans ce cas, la maison individuelle ou l’immeuble en question va être construit d’après un plan proposé par le constructeur. Dans ce cas, comme prévu par l’article L. 231-1 du Code de la construction et l’habitation, le CCMI doit mentionner :

La désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction
La mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire
L’affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites
La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire
Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s’il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution
Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux
L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission
L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat
Les modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l’ouvrage
La date d’ouverture du chantier
Le délai d’exécution des travaux
Les pénalités prévues en cas de retard de livraison
La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage

Le contrat sans fourniture de plan

S’il s’agit d’un contrat sans fourniture de plan (autrement appelé contrat de louage d’ouvrage), le maître d’œuvre est alors en charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air. Le contrat doit être rédigé par écrit et comporter :

La désignation du terrain
La consistance et les caractéristiques techniques de la construction
Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues
Les modalités de règlement au fur et à mesure de l’exécution des travauxLe délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison
La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances
L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission
L’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat

Quelles garanties doit contenir le CCMI ?

Dans le détail, quatre garanties sont prévues :

La garantie de parfait achèvement : à compter de la réception des travaux et pendant un délai d’un an, l’entrepreneur se doit de réparer les éléments de chantier dont vous signalez vos réserves au procès-verbal de réception, ou par voie de notification écrite pour celles indiquées postérieurement à la réception.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement : à compter de la réception des travaux, cette garantie couvre pendant deux ans les dommages liés aux équipements hors construction de type : plaques de cuisson, chauffe-eau ou encore la ventilation.
La garantie décennale : cette garantie couvre les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. À compter de la réception de l’ouvrage, le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans envers vous mais aussi envers les acquéreurs potentiels en cas de revente.
La garantie de livraison : elle couvre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat (respect des délais et prix fixés).

Si des paiements sont effectués avant la date d’ouverture du chantier et qu’une avance pécuniaire est faite, il faudra prévoir une garantie de remboursement dans le contrat. Le constructeur peut exiger, par exemple, lors de la signature du CCMI, le versement par le maître de l’ouvrage d’un dépôt de garantie égal au maximum à 3% du prix de la construction, qui sera déduit du premier paiement prévu.

15 % à l’ouverture du chantier, y compris les sommes versées avant cette ouverture
25 % à l’achèvement des fondations
40 % à l’achèvement des murs
60 % à la mise hors d’eau
75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air
95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs
5 % à la réception de l’ouvrage

Dans le cadre d’un CCMI, il est par ailleurs obligatoire de souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance couvrira le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et permettra d’obtenir le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre l’expertise.

Quelles sont les conditions suspensives d’un CCMI ?

Le CCMI peut prévoir des clauses si certaines conditions ne sont pas réalisables le jour même de la signature du contrat.

Si le contrat est conclu avec fourniture de plan, les conditions suspensives sont :

L’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire
L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives
L’obtention des prêts
L’obtention de l’assurance de dommages-ouvrage
L’obtention de la garantie de livraison

Si le contrat est conclu sans fourniture de plan, la réglementation ne prévoit pas de condition suspensive. Il est toutefois possible de les inclure librement.

Quels sont les pièges à éviter ?

Avant de signer un CCMI, il est préférable de comparer plusieurs constructeurs en termes de prix, services, prestations techniques, délai de livraison ou encore garantie. Il est possible de demander un modèle du contrat CCMI avec la notice descriptive afin d’avoir une idée précise de la prestation.

Le fait que l’entreprise soit bien une société spécialisée dans la construction de maison individuelle et qu’elle vous propose un CCMI. Sachez que si vous êtes victime d’une entreprise dont la publicité est mensongère, vous pouvez en référer à la Direction départementale de la protection des populations de votre département
Le fait que l’entreprise soit bien soumise aux règles de construction de maison individuelle, régies par le Code de la construction et de l’habitation

Le CCMI représente un gage de sécurité incontournable pour votre projet de construction de maison individuelle. Chez LMPO, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre projet, de la signature du contrat à la remise des clés, en respectant scrupuleusement les obligations réglementaires et en vous offrant la transparence que vous méritez.

Grâce à ce cadre juridique protecteur, vous bénéficiez d’une construction de qualité, livrée dans les délais convenus, avec l’assurance d’un suivi professionnel et de garanties solides. Faire le choix d’un constructeur comme LMPO qui maîtrise parfaitement le CCMI, c’est choisir la sérénité pour concrétiser votre rêve de maison.